Depuis le 1er novembre, le permis de séjour en Russie est illimité

Maintenant le permis de séjour est délivré pour une durée de 5 ans avec le droit de prolongation. Le délai de traitement des demandes pour le permis de séjour a été ramené à 4 mois.

Conformément de la loi fédérale du 02.08.2019 № 257 « Sur le changement de la loi fédérale ‘sur le statut juridique des citoyens étrangers dans la Fédération de Russie’ », un étranger résidant en permanence en Russie, qui a un permis de séjour, chaque année doit soumettre une notification de confirmation de sa résidence en Russie au Ministère des affaires intérieures. La notification doit être présentée personnellement à la fin de chaque cinquième année. Si l'étranger ne présente pas cette notification pendant deux années civiles, le permis de séjour sera annulé.

La demande de permis de séjour est présentée au plus tôt 8 mois après la première année de résidence en Russie sur la base du permis de résidence temporaire et au plus tard 4 mois (avant – 6 mois) avant l'expiration du permis.

Pour les spécialistes étrangers hautement qualifiés et les membres de leur famille, le permis de séjour est délivré pour la durée de validité de leur permis de travail.

Le permis de séjour est délivré aux étrangers sans l’obtention du permis de résidence temporaire :

• qui sont nés sur le territoire de la RSFSR et qui étaient les citoyens de l'URSS ;
• qui sont légalement mariés à des citoyens russes et ont leur lieu de résidence en Russie ;
• qui participent au programme d'État sur la réinstallation volontaire des compatriotes ;
• qui est entré dans le service militaire en Russie ;
• qui ont fait des investissements en Russie pour le montant établi par le gouvernement ;
• qui ont réussi le programme d'enseignement supérieur ayant l'accréditation d'état pour l'éducation à plein temps et qui ont reçu un document sur l'éducation et la qualification en Russie.

La liste des personnes auxquelles le permis de résidence temporaire est délivré sans tenir compte du quota a également été étendue. Outre les personnes susmentionnées, les étrangers figurent sur cette liste :

• les citoyens ukrainiens ou les apatrides résidant en permanence sur son territoire, reconnus comme réfugiés ou qui ont obtenu l'asile temporaire en Russie ;
• ceux qui se rendent en Russie pour y obtenir la résidence permanente conformément aux accords internationaux sur la réglementation du processus de réinstallation et la protection des droits des personnes réinstallées ;
• des anciens citoyens de l’État qui faisait partie de l'URSS et qui a reçu une formation professionnelle en Russie.

Le délai de délivrance du permis a été ramené de 6 à 4 mois.