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Participants de la Convention de la protection juridique et des relations juridiques

Liste des états – participants de la Convention de la protection juridique et des relations juridiques de la juridiction civile, familiale et procédures criminelles


1. Arménie
2. Azerbaïdjan
3. Belarus
4. Géorgie
5. Kazakhstan
6. Kirghizistan
7. Moldova, République de
8. Ouzbékistan
9. Russie, Fédération de
10. Tadjikistan
11. Turkménistan
12. Ukraine
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09/02/2012